Appeal Rejection and Affirmation of Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn multiple appellate decisions, the last of which ordered him to pay a sum of money to the appellees, arguing that the lower courts erred in their application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's judgment and condemning the appellant to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection and Affirmation of Damages Award: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby affirming the lower court's judgment and condemning the appellant to pay procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the appellant to pay a sum of money to the respondents based on the final order.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant résidence La Credogne, rue Emile Zola, Puy-Guyaume (Puy-de-Dôme),
en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Riom et des arrêts rendus les 11 avril et 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
18/ de M. Robert Z..., demeurant ...,
28/ de Mme Liliane Y..., épouse de M. Robert Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre des arrêts des 3 avril 1991, 11 avril 1991 et 4 juillet 1991 ; que ce dernier arrêt l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué du 4 juillet 1991, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 9 488 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;