Appeal Regarding Judicial Sale of Property Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Riom that ordered the judicial sale (licitation) of a property, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law, as appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal norms. The high court rejected the appeal because the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming the decision to order the property sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Judicial Sale of Property Confirmed: The high court rejected the appeal because the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming the decision to order the property sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal.
This provision governs the decision on costs associated with the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Le Cendre (Puy-de-Dôme), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mlle Madeleine X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné la licitation, devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, d'un immeuble sis ... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.