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91-14366 Généré par l'IA

Appeal Against Notary's Non-Liability Rejected

Numéro de cause 91-14366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and a company appealed a decision which found that a notary had committed no fault and incurred no liability for any damages toward them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus satisfying the requirement that an appeal in cassation must challenge the decision's non-conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Notary's Non-Liability Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus satisfying the requirement that an appeal in cassation must challenge the decision's non-conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire qualité pour recourir opposition au commandement de payer expertise juridique nullité d'une élection recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by M. and Mme Y. under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).
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22-20371
Notary Dispute Appeal Rejection
04-18387
Real Estate Transaction Notary Liability Appeal Rejection
92-16867
Notary Appeal of Prejudice Determination Rejected
09-15869
Notary Compensation Denial Upheld After Successful Appeal
99-86090
Notaries' Appeal on Procedural Acts and Charges Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by M. and Mme Y. under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).

Condamne Mme B... et la société Armelle Coiffure, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Armelle, Michèle, Francine B..., divorcée de M. Eugène X..., coiffeuse, demeurant ... (Pas-de-Calais),

2°/ la société à responsabilité limitée Armelle Coiffure, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Michel, Charles, Auguste Y...,

2°/ de Mme Z..., Martes, Noëlla C..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais),

3°/ de Me Jean A..., notaire, demeurant Place d'Armes à Ardres (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, Procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B... et de la société Armelle Coiffure, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bézio, Procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme B... et la société "Armelle Coiffure" ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que M. A..., notaire, n'avait commis aucune faute à leur égard et n'était responsable d'aucun préjudice ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. et Mme Y... sur le

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

-d! Condamne Mme B... et la société Armelle Coiffure, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;