Electors v. Commune Electoral Review Challenge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Pierre-François M...,

28/ Mme Marguerite XB..., épouse M...,

38/ M. Jean-Paul M...,

48/ M. Stéphane M...,

58/ Mme Mathéa M...,

68/ M. Etienne X...,

78/ Mme XA..., Agathe X..., épouse X...,

88/ M. Louis X...,

98/ M. Alain N...,

108/ Mme Amélie X..., épouse N...,

118/ M. Ange X...,

128/ M. Jean-Charles F...,

138/ Mme Basptistine X..., épouse F...,

148/ M. Franck F...,

158/ M. Ange, Pierre XD...,

168/ Mme Darie X..., épouse XD...,

178/ M. Dominique X...,

188/ Mme Faustine X..., épouse XI...,

198/ M. Isidore X...,

208/ Mme Paule E..., épouse X...,

218/ M. Janny X...,

228/ M. Stéphane U...,

238/ Mme Joséphine X..., veuve XX..., Paul X...,

248/ M. François X...,

258/ M. Marc-Marie X...,

268/ Mlle Josette X...,

278/ M. Jacques X...,

288/ M. Jean-Baptiste, Napoléon X...,

298/ M. Patrick X...,

308/ M. Jean X...,

318/ Mme Toussainte V..., épouse X...,

328/ M. JeanJoseph X...,

338/ Mme Julie-Marie X..., épouse Q...,

348/ Mme Marie X..., épouse G... X...,

358/ M. Dominique A...,

368/ Mme Marie X..., épouse A...,

378/ Mlle Anne-Marie A...,

388/ Mme Marie X..., veuve Z...,

398/ M.ilberteronimi,

408/ Mme R..., épouse X...,

418/ M. Marc-Marie, Charles X...,

428/ Mlle Marie-Claire X...,

438/ M. Mathieu X...,

448/ M. Paul, Jean-François X...,

458/ M. Pierre X...,

468/ Mme Prosédie X..., veuve XF...,

478/ M. Pascal, Paul XF...,

488/ M. Etienne B...,

498/ M. Panorace XD...,

508/ Mlle Josette XD...,

518/ Mme Danielle XD..., épouse K...,

528/ M. François, Marie L...,

538/ Mme Marie-José C..., épouse L...,

548/ Mme Y..., épouse XJ...,

558/ M. Pierre, Frédéric XJ...,

568/ Mlle O...,

578/ Mme Côme S..., épouse XZ...,

588/ M. Jean-Pasquin S...,

598/ Mme Marie-Madeleine XW..., épouse S...,

608/ Mme Prosédie S..., veuve XD...,

618/ M. François XD...,

628/ Mme Françoise, Paule T..., épouse XD...,

638/ M. Joseph XC...,

648/ Mme Catherine XE..., épouse XC...,

658/ M. Jean-Pierre XC...,

668/ Mme Angèle XD..., épouse XH...,

678/ Mlle Julie, Thérèse XD...,

688/ Mme Martine XE..., épouse XY...,

698/ Mlle Carole XG...,

708/ M. Franck XG...,

718/ M. Talaat I...,

728/ Mme Jeanne S..., épouse I...,

738/ M. J...,

748/ Mme Angèle, Darie XD..., épouse H...,

758/ Mlle Rose D...,

768/ M. Joseph XD...,

tous élisant domicile à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sise à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

18/ M. Angelo XD..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), Uritornu,

28/ M. Pierre-Jean P..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), n8 58,

38/ M. Jean-Baptiste S..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), n8 55 bis, casa Suttana,

48/ M. le sous-préfet de Corte,

défendeurs à la cassation ;

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. M... et soixante-quinze autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors que, d'une part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose nécessairement une décision de la commission administrative ; que les exposants ont été

inscrits sur le tableau rectificatif du 10 janvier 1993, par suite nécessaire de la cassation de la décision du tribunal d'instance en date du 16 mars 1992 qui avait ordonné leur radiation, sans que la commission administrative ait, pour ce faire, pris une décision à leur égard, de sorte qu'en jugeant le recours, dont il était saisi, recevable, le tribunal d'instance aurait violé le texte précité ; alors que, d'autre part, en visant des éléments de preuve de façon globale sans préciser quel élément pouvait être opposé à chacun des électeurs concernés en particulier, le

tribunal n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la contestation portait sur une décision de la commission administrative de Corscia ;

Et attendu qu'en relevant les éléments de preuve produits par les demandeurs, sans avoir à les analyser séparément, le tribunal n'a pas encouru le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère reffier de chambre.