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93-60229 Généré par l'IA

Inadmissible Electoral Appeal Lacking Power of Attorney

Numéro de cause 93-60229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the individual who filed the appeal on behalf of another person against a lower court decision concerning electoral list registration failed to produce any document demonstrating that the person concerned had granted a special power of attorney for lodging the appeal, which is required by the Electoral Code for appeals made by an agent.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Inadmissible Electoral Appeal Lacking Power of Attorney: The court declared an appeal inadmissible because the individual who filed the appeal on behalf of another person against a lower court decision concerning electoral list registration failed to produce any document demonstrating that the person concerned had granted a special power of attorney for lodging the appeal, which is required by the Electoral Code for appeals made by an agent.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir de décision élection dans le cadre des droits politiques interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article establishes the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
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14-60671
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60989
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60186
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
89-60211
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
99-60102
Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article establishes the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Gabrielle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Lyon qui, le 11 mars 1993, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Oullins ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;