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93-60228 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Rejection

Numéro de cause 93-60228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision which rejected their demand to remove another individual from the communal electoral roll, arguing that the court misrepresented the concept of a taxpayer. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court had sovereignly determined, based on the evidence presented, that the challenging elector provided no documentation suggesting the individual in question was not domiciled in the commune, thus rendering the ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Rejection: Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale référendum demandé par l'autorité qualité pour recourir système proportionnel décision motivée
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01-60064
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration
95-60674
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Dismissed
89-60635
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
92-60332
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Upheld
89-61126
Elector Challenge to Communal Roll Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Joseph X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant 112, rueénéral deaulle à Ermont (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ;

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Pierre Y... "en dénaturant la notion de contribuable" ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électeur n'était pas domicilié dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.