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93-60227 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Upheld on Domicile Grounds

Numéro de cause 93-60227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision that rejected his request to remove an individual from the local electoral roll in a municipality, arguing the court misinterpreted the definition of "taxpayer." The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court had properly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the appellant failed to present any evidence suggesting the challenged voter was not actually domiciled in the commune, thereby rendering the grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Upheld on Domicile Grounds: Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile moyens invocables validité du scrutin registre des électeurs recours pour violation des droits exception d'inconstitutionnalité
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01-60217
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile Finding Upheld
89-61037
Electoral Roll Domicile Challenge Upheld
92-60080
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
90-60234
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds Upheld
92-60140
Electoral Roll Challenge: Domicile Proof on Appellant

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Joseph Z..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Vincente X..., veuve Y..., demeurant ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... Vincente "en dénaturant la notion de contribuable" ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas domiciliée dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.