Employee Misconduct and Timeliness of Dismissal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for serious professional misconduct involving irregular securities transactions discovered at his branch, appealed a decision that dismissed his claims for severance pay and damages for abusive termination, arguing that the employer initiated disciplinary proceedings too late, violating the two-month prescription period under the Labor Code starting from the employer's earliest knowledge of the facts. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had properly assessed the evidence and found that the facts warranting sanction were only brought to the employer's attention upon the closing of the general inspection report on January 31, 1986, thus establishing that the subsequent dismissal proceedings, initiated after a preliminary interview, were timely commenced within the statutory two-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Misconduct and Timeliness of Dismissal Proceedings: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had properly assessed the evidence and found that the facts warranting sanction were only brought to the employer's attention upon the closing of the general inspection report on January 31, 1986, thus establishing that the subsequent dismissal proceedings, initiated after a preliminary interview, were timely commenced within the statutory two-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the time limit for initiating disciplinary proceedings, which was central to the appellant's argument regarding the validity of the dismissal.
This is the operative order disposing of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M. X..., au service du Crédit Lyonnais depuis le 15 septembre 1955 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de bureau de l'agence d'Evry, a été revoqué pour fautes professionnelles graves à la suite de la découverte d'opérations irrégulières sur valeurs mobilières effectuées dans son agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de sa demande, alors, selon le moyen, que le Crédit Lyonnais a su, de façon incontestable, que la responsabilité de M. X... était engagée dès le 5 novembre 1985 et au plus tard le 8 janvier 1986, que c'est donc avant le 5 janvier 1986 (c'est à dire deux mois à compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires auraient dû être engagées et qu'au delà de cette date, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail devaient jouer et les faits fautifs ne pouvaient entraîner à eux seuls l'engagement de poursuites disciplinaires, qu'aucun document n'établit que la clôture du rapport d'enquête a eu lieu le 31 janvier 1986, et que le Crédit Lyonnais avait l'obligation, s'il voulait sanctionner M. X..., de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle révocation (ou licenciement) avant le 5 janvier 1986, soit dans les deux mois à compter du 5 novembre 1985 et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites, et, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que les faits sanctionnés n'avaient été portés à la connaissance de
l'employeur que par la clôture du rapport de l'inspection générale le 31 janvier 1986 ; qu'en l'état
de ces énonciations, elle a, à bon droit, décidé que les poursuites ayant abouti à la révocation prononcée le 17 mars 1986, après un entretien préalable, avaient été engagées avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne M. X..., envers la société Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;