Employee Appeal on Insufficient Damages for Reclassified Indefinite-Term Contract Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose successive fixed-term employment contracts were reclassified by the lower court as a single indefinite-term contract terminated without real and serious cause, appealed on the grounds that the award of damages for that termination was insufficient and that the court failed to adequately address her arguments detailing a higher loss, thereby impeding judicial review. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its sovereign discretion, was not required to detail the employee's arguments when assessing and valuing the resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Insufficient Damages for Reclassified Indefinite-Term Contract Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its sovereign discretion, was not required to detail the employee's arguments when assessing and valuing the resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Dorothée X..., demeurant ... à Bazoges-en-Paillers (Vendée),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Soulard, dont le siège est rue de l'Industrie, BP 6 à l'Oie (Vendée),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), que Mme X..., employée par la société des Etablissements Soulard en vertu de contrats qualifiés de contrats à durée déterminée jusqu'au 31 mai 1989, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir la requalification des deux derniers contrats en un seul contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été liée à la société, à compter du 1er janvier 1989, par un contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à 5 021 francs le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle justifiait d'un préjudice supérieur, et d'avoir ainsi rendu impossible le contrôle de la Cour de Cassation ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, a évalué le préjudice ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne Mme X..., envers la société des Etablissements Soulard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.