Discretionary Waiver of Agricultural Social Contribution Penalties Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a discretionary waiver of late payment penalties for agricultural social contributions owed for the years 1982 to 1988, but the lower court rejected this request. The high court dismissed the appeal, finding that the appellant's sole ground for review, claiming a lack of legal basis, was actually an attempt to re-litigate factual findings, as the lower court had determined, based on a sovereign appreciation of the evidence, that the appellant's good faith was not established, thereby upholding the denial of the waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Discretionary Waiver of Agricultural Social Contribution Penalties Upheld: The high court dismissed the appeal, finding that the appellant's sole ground for review, claiming a lack of legal basis, was actually an attempt to re-litigate factual findings, as the lower court had determined, based on a sovereign appreciation of the evidence, that the appellant's good faith was not established, thereby upholding the denial of the waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat de la CMSA du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, saisi par M. X... d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard de ses cotisations sociales agricoles réclamées au titre des exercices 1982 à 1988, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 20 février 1991) a rejeté cette demande ;
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que la bonne foi de M. X... n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CMSA du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.