Employer Liability for Work Accident Despite Mitigating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sustained a work accident when his left arm was crushed while cleaning a manufacturing line, leading to a finding of inexcusable fault against the employer. The employer appealed, arguing that the civil court's finding contradicted the criminal court's acknowledgment of mitigating circumstances (such as the employer's known safety concerns and lack of specific warnings from labor inspectors), thereby violating the authority of the prior criminal judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding inexcusable fault because, despite prior warnings from labor inspectors, the employer had failed to protect the moving parts of the machinery that caused the injury, making the mitigating circumstances and the employer's general safety record irrelevant to the specific finding of inexcusable fault in the civil context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 468 du Code de la sécurité sociale, Article 468 du Code de la sécurité sociale (ancien; Employer Liability for Work Accident Despite Mitigating Circumstances: The employer appealed, arguing that the civil court's finding contradicted the criminal court's acknowledgment of mitigating circumstances (such as the employer's known safety concerns and lack of specific warnings from labor inspectors), thereby violating the authority of the prior criminal judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding inexcusable fault because, despite prior warnings from labor inspectors, the employer had failed to protect the moving parts of the machinery that caused the injury, making the mitigating circumstances and the employer's general safety record irrelevant to the specific finding of inexcusable fault in the civil context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the finding of inexcusable fault violated it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Igienica (ex-Laboratoires Larochette), dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), rue du Champ duaret Arnas,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :
18/ de M. Alain Y..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,
28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,
38/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Igienica, de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, le 4 octobre 1985, M. Y..., salarié de la société Larochette, devenue la société Igienica, a été victime d'un accident du travail, son bras gauche ayant été entraîné et écrasé au cours du nettoyage d'une chaîne de fabrication de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 mars 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle ; que la reconnaissance par le juge pénal de "larges circonstances atténuantes" précisément énoncées, savoir l'absence de remarques spécifiques de l'Inspection du Travail, ou des représentants du personnel, et le notoire souci de sécurité de l'employeur, s'opposait à ce que le même fait soit qualifié par le juge civil d'inexcusable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose
jugée au pénal sur le civil ; qu'en toute hypothèse, en l'état de ses constatations, elle ne pouvait qualifier la faute d'inexcusable sans violer l'article 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en dépit de deux interventions de l'Inspection du Travail en vue de faire assurer la protection des éléments mobiles des machines de l'entreprise, l'employeur, dont la carence a du reste été pénalement sanctionnée, avait laissé sans protection les organes mobiles de la chaîne de fabrication sur laquelle M. Y..., au moment de l'accident, était appelé à intervenir ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, peu important l'octroi par le juge pénal de circonstances atténuantes à l'employeur ainsi que le comportement habituel de celui-ci au regard des règles de sécurité, que se trouvaient réunies en l'espèce les éléments de la faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;