Heirs v. Expropriation Judge on Procedural Flaws in Land Taking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs contested a decision by the expropriation judge regarding property taken for urban development, arguing that the administrative procedure was flawed because the parcel listing and the public inquiry report were allegedly improperly combined or insufficiently distinct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was obligated to reproduce the particulars from the official parcel listing, and that there was no legal prohibition against the land survey commissioner documenting both the inquiry operations and the parcel survey in a single instrument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs v. Expropriation Judge on Procedural Flaws in Land Taking: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was obligated to reproduce the particulars from the official parcel listing, and that there was no legal prohibition against the land survey commissioner documenting both the inquiry operations and the parcel survey in a single instrument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
The court ordered the payment of costs and execution expenses in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) Mme Odette, Antoinette X..., veuve de M. Rodolphe Z..., demeurant à Paris (8e), ...,
28) M. Y... abriel Z..., demeurant 3, Abendweg à Zurich (Suisse),
38) Mme Caroline, Sophie, Laure Z..., épouse de M. du C... de Fay B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
48) M. Paul, Benjamin, Frédéric Z..., demeurant 27, Rigistrasse à Zurich (Suisse),
58) Mme Véronique, Hélène Z..., épouse de M. Richard A..., demeurant àenève (Suisse), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dont le siège social est sis ... (12e), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a reproduit les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, comme il en a l'obligation ; que cet état mentionne la désignation des immeubles expropriés et l'identité des propriétaires concernés ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que, dans le document établi sous le vocable "avis", le commissaire enquêteur a également dressé le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire ; qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers l'Etablissement public
d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;