Expropriation Challenge Based on Public Inquiry Notification Timing Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a parcel of land challenged an expropriation order by a municipality, arguing that the mandatory fifteen-day period for submitting observations following the individual notification of the public inquiry filing was not respected because the inquiry period began on the same day as the notification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the property owners had submitted their observations to the inquiry commissioner during the inquiry period, they could not claim prejudice from the alleged procedural irregularity, rendering their ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Challenge Based on Public Inquiry Notification Timing Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the property owners had submitted their observations to the inquiry commissioner during the inquiry period, they could not claim prejudice from the alleged procedural irregularity, rendering their ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Pierre X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ...,
28/ Mme Maria X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Kerback, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie le 29 novembre 1991 et que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 29 novembre 1991 au 13 décembre 1991, il en résulte qu'ils n'ont pas disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour formuler des observations" ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête, les époux X... ont adressé leurs observations au commissaire enquêteur ; qu'ils sont en conséquence mal fondés à se prévaloir d'un vice qui ne leur fait pas grief ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;