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91-70195 Généré par l'IA

City of Paris v. Individual (Expropriation Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 91-70195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge by an individual against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Paris tribunal de grande instance, favoring the city of Paris. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by filing the required supplementary brief (mémoire ampliatif) within the period prescribed by the relevant procedural rules for expropriation cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; City of Paris v. Individual (Expropriation Appeal Inadmissibility): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by filing the required supplementary brief (mémoire ampliatif) within the period prescribed by the relevant procedural rules for expropriation cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation moyens invocables questions procédurales recevabilité du recours incident aspects juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief (mémoire ampliatif) in time.
Généré par l'IA
90-70099
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
88-70319
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
94-70095
Property Company v. French State (Inadmissibility of Appeal)
87-70348
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
96-70056
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief (mémoire ampliatif) in time.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Halluin (Nord), 18 à 35, rue J. Fiexet,

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1991 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.