Expropriation Designation Error Insufficient for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a challenge to a decision by the expropriation judge concerning a specific property parcel identified in the official records, where the challenger argued that the designation of the expropriated parties was potentially incomplete or erroneous. The Court upheld the decision, reasoning that any minor omissions in the designation of expropriated parties could be corrected under the relevant article of the Expropriation Code, and since it was not alleged that the judge relied on non-conforming documents, the basis for cassation was absent, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Designation Error Insufficient for Cassation: The Court upheld the decision, reasoning that any minor omissions in the designation of expropriated parties could be corrected under the relevant article of the Expropriation Code, and since it was not alleged that the judge relied on non-conforming documents, the basis for cassation was absent, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to dismiss the argument that omissions in the designation of expropriated persons warranted cassation.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au Mans, au profit de la commune de la Milesse, représentée par son maire en exercice, en ses bureaux sis Hôtel de Ville de la Milesse (Sarthe),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la procédure de désaveu permettant seule d'écarter la présomption en vertu de laquelle un avocat à la Cour de Cassation est censé avoir eu mandat d'occuper pour le demandeur, le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Sarthe, 26 novembre 1990) vise le procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur le 16 mars 1990 et reproduit les mentions de l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et ne donnent pas ouverture à cassation ; qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;