Annulment of Expropriation Order Following Declaration Decree Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an expropriation order issued by the judge of expropriation of Paris in favor of the City of Paris, based on the subsequent annulment of the underlying expropriation declaration decree by the administrative jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively rejected the challenge against the expropriation declaration decree, the basis for the civil court's action to annul the expropriation order had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Annulment of Expropriation Order Following Declaration Decree Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively rejected the challenge against the expropriation declaration decree, the basis for the civil court's action to annul the expropriation order had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final decision on the appeal (the rejection of the claim).
This clause mandates the assessment of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (18ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Mairie de Paris, Bureau des mutations immobilières, ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 10 mai 1989), qui a prononcé, au profit de la ville de Paris, l'expropriation d'immeubles lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989 ;
Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;