Appeal Regarding Municipal Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by an individual against a decision made by the expropriation judge of the department regarding the expropriation requested by a municipality was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this deficiency was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Municipal Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defect: The appeal brought by an individual against a decision made by the expropriation judge of the department regarding the expropriation requested by a municipality was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this deficiency was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed time limit.
Cited as the legal basis for the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Blagnac (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Blagnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;