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91-17192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Numéro de cause 91-17192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Versailles, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The court acknowledged the withdrawal, noting that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted in a ruling as per the relevant civil procedure code. The court consequently rejected the opposing party's request for damages under the law of July 10, 1991, finding such an award inequitable, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal and Costs Ruling: The court acknowledged the withdrawal, noting that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted in a ruling as per the relevant civil procedure code. The court consequently rejected the opposing party's request for damages under the law of July 10, 1991, finding such an award inequitable, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer dépens retrait de la requête code de procédure civile conseil de la partie adverse avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and therefore must be recorded by a judgment based on this article.
article 75 de la loi du 10 juillet 1991
The court rejected the claim made by the defendant based on this article.
Généré par l'IA
12-21687
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-10402
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award
99-20565
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and therefore must be recorded by a judgment based on this article.

article 75 de la loi du 10 juillet 1991

The court rejected the request for an award based on this article regarding costs/indemnities.

article 75 de la loi du 10 juillet 1991

The court rejected the claim made by the defendant based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que M. Abderahman Y... Abderahman X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. Abderahman Y... Abderahman X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. Z..., envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.