Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21660 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Appellant's Signature on Grounds for Review

Numéro de cause 91-21660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the written statement of grounds for review, required by procedural law and mandating signature by the appellant, was signed only by the appellant's attorney, meaning the required procedural formalities for filing the appeal against an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at the individuals' residence and commercial premises were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible for Lack of Appellant's Signature on Grounds for Review: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the written statement of grounds for review, required by procedural law and mandating signature by the appellant, was signed only by the appellant's attorney, meaning the required procedural formalities for filing the appeal against an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at the individuals' residence and commercial premises were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation contrôle de la procédure qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the required memorandum was not signed by the claimant, failing to comply with the formalities outlined in this article.
Généré par l'IA
87-43513
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
92-04140
Appeal Inadmissible Due to Lack of Party Signatures and Power of Attorney
98-42891
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission
93-41615
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the required memorandum was not signed by the claimant, failing to comply with the formalities outlined in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Lechat X...,

28) Mme B... son épouse,

demeurant ensemble àriesheim-sur-Souffel (Bas-Rhin), 4, lotissement Plein Soleil,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'un tel mémoire signé du seul avocat ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que M. A... Verne avocat au barreau de Strasbourg a déclaré le 28 octobre 1991 se pourvoir en cassation au nom de M. et Mme B... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 octobre 1991 ayant autorisé une visite et une saisie au domicile de M. et Mme B... et dans les locaux commerciaux du Bar Y... Michèle ; que M. Z... le 2 novembre 1991 a déposé un mémoire au nom de M. et Mme B... ne comportant que sa seule signature ; que dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;