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91-60283 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 91-60283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by the lower court; however, the appealing party subsequently submitted a declaration on September 11, 1992, formally withdrawing its appeal. The Court, noting this withdrawal in accordance with the relevant procedural article, officially recognized and recorded the abandonment of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Recognized by Court of Cassation: The Court, noting this withdrawal in accordance with the relevant procedural article, officially recognized and recorded the abandonment of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in the final order.
Généré par l'IA
00-42318
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
12-15438
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
89-44346
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
02-45720
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
96-22206
Applicant's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nardeux maintenance électronique, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Les Vignes de Bures, bâtiment B1, Les Ulis (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre en date du 11 septembre 1992, la société Nardeux maintenance électronique a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;