Seafarer Injury Indemnity Dispute: Maritime vs. General Labor Code Applicability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais de la Bourse, placeabriel,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Lormont (Gironde), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Port autonome de Bordeaux, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été accidenté du travail le 20 avril 1982, et, en dernier lieu, débarqué le 29 mai 1983 pour des troubles et blessures en résultant ; que, consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge jusqu'au 18 juin 1985 par la caisse de prévoyance au titre des maladies hors navigation, il a été le 3 septembre 1985 déclaré par le médecin des gens de mer inapte à la navigation ; que l'employeur ayant refusé, le 19 septembre 1985, d'envisager son reclassement, le marin l'a assigné en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur le fondement de la loi du 7 janvier 1981 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à l'intéressé l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ainsi que l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins à bord, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application du Code du travail maritime sans violer les dispositions des articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de défaut de motifs caractérisé à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par le Port autonome de Bordeaux, pris précisément de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 1986 ;

Mais attendu que cet arrêt, qui s'est borné à la détermination, en

fonction de la nature du litige, de la juridiction compétente, n'a pas tranché la question de l'application de la loi du 7 janvier 1981 ;

Que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er du Code du travail maritime ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les rapports avec l'armateur du marin "stabilisé" victime d'un accident du travail à bord, ne sont régis, après la "mise à terre", que par les dispositions du Code du travail maritime ;

Attendu que pour condamner le Port autonome de Bordeaux à payer à M. X..., marin stabilisé, embarqué le 27 avril 1970, victime d'un accident de travail le 20 avril 1982, débarqué le 29 mai 1983 pour troubles et blessures en résultant, et déclaré par le médecin des gens de mer, le 3 septembre 1985, inapte à la navigation, les indemnités de préavis et de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail et des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, l'arrêt a énoncé, d'une part, qu'il résultait de l'article L. 120-1 du Code du travail que, pour tout ce qui n'était pas renvoyé aux lois maritimes ou ne subissait pas de modification, toute loi nouvelle intervenant dans le domaine de la réglementation générale du travail devait pouvoir concerner le milieu maritime, ce qui était le cas, le Code du travail maritime ne prévoyant aucune dispositions analogue à celles des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 93 et 4 du Code du travail maritime que le contrat d'engagement du marin prend fin par la mise à terre du marin malade ou blessé et que tout litige survenant pendant cette période hors embarquement est soumis aux dispositions du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X..., envers le Port autonome de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.