Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Over Liquidated Penalty Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the lower labor court that dismissed all claims against a guarantor organization and a related unemployment insurance body. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because one element of the initial claim involved the liquidation of a daily penalty (astreinte) exceeding the maximum amount appealable directly to the Court of Cassation from the lower labor court, meaning the original judgment was subject to appeal before a higher court first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-4 du Code du travail, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Over Liquidated Penalty Amount: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because one element of the initial claim involved the liquidation of a daily penalty (astreinte) exceeding the maximum amount appealable directly to the Court of Cassation from the lower labor court, meaning the original judgment was subject to appeal before a higher court first.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
M. X... is condemned to pay the costs to the respondent.
M. X... is condemned to pay the costs for the execution of the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn),
en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ;
Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
-d! Condamne M. X..., envers l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;