Supreme Court Rules on Travel Allowance During Strike Suspension of Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower tribunal's decision that required an employer to pay an employee's full travel allowance despite the employee participating in a four-hour strike while on assignment; the Court reasoned that a strike suspends the employment contract, thereby relieving the employer of the obligation to pay the salary portion and its accessories, including expense reimbursements, for the duration of the work stoppage, even when the allowance is considered fixed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail; Supreme Court Rules on Travel Allowance During Strike Suspension of Employment Contract: The Supreme Court quashed a lower tribunal's decision that required an employer to pay an employee's full travel allowance despite the employee participating in a four-hour strike while on assignment; the Court reasoned that a strike suspends the employment contract, thereby relieving the employer of the obligation to pay the salary portion and its accessories, including expense reimbursements, for the duration of the work stoppage, even when the allowance is considered fixed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground upon which the judgment was overturned (cassation) because the lower court had violated it by ordering payment despite the work stoppage due to a strike.
This constitutes the final order of cassation, based on the violation of the cited labor code article.
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège social est ..., (Yvelines), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exerceice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant n° 7, bâtiment 5, résidence Lacombes à Clermont-l'Hérault (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société COGEMA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu non seulement le salaire correspondant à cet arrêt de travail mais aussi la moitié de la prime de déplacement ;
Attendu que pour condamner la société à payer la partie retenue sur la prime de déplacement, le conseil de prud'hommes a énoncé que même s'il n'a travaillé qu'une partie de la journée, le salarié a supporté les mêmes frais que s'il avait travaillé la journée complète et que l'indemnité étant forfaitaire l'employeur doit la payer en entier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer la partie du salaire et de ses accessoires, auraient-ils le caractère d'un remboursement de frais, pendant la durée de l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Condamne M. Guy X..., envers la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), aux dépens et aux frais d'exécution du
présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermontl'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;