Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the labor relations council, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing party confined its request to a retrial of the facts without articulating any specific ground for cassation, which violates procedural rules requiring the appeal to assert a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment being attacked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: A party appealed a judgment from the labor relations council, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing party confined its request to a retrial of the facts without articulating any specific ground for cassation, which violates procedural rules requiring the appeal to assert a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment being attacked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the section discussing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited regarding the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Lorion transports aériens, dont le siège se trouve au Tampon (Rénion), rue du général deaulle n8 9,
en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce), au profit de M. Charles X..., demeurant à Piton, Saint-Leu (Réunion), le Plate, chemin Pierre Roger n8 58,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Lorion transports aériens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;