Appeal Against Order to Pay Distribution Company Denied by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by an individual, challenged a decision by the Court of Appeal, which had ordered the appellant to pay a sum of money to a distribution company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby negating the possibility of the extraordinary remedy of cassation which is intended to review only the conformity of the decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Order to Pay Distribution Company Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby negating the possibility of the extraordinary remedy of cassation which is intended to review only the conformity of the decision with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the nature of the cassation appeal, although the rejection is grounded on the finding that the appeal court correctly applied the law.
This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... veuve X..., demeurant 4, hameau de Fabre à Bordeaux (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société de distribution des établissements Paul Escoulan et ses fils ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.