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91-05070 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Guardianship Proceedings

Numéro de cause 91-05070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed a decision made in guardianship proceedings concerning the assistance and education of a minor, but the Court of Cassation found that the grounds raised in the appeal consisted only of factual elements that did not call into question the legal conformity of the lower court's ruling, leading the Supreme Court to reject the appeal and uphold the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Guardianship Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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tutelle motifs de cassation procédure directrice contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14/05373
Guardianship Upheld Despite Unsubstantiated Appeal
00-22442
Guardianship Confirmation Appeal Rejected
12/06677
Withdrawal of Appeal in Juvenile Guardianship Case
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
11-17311
Guardianship Upheld Over Mother's Objection for Incapacitated Adult

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers le président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the allocation of court costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1/ M. Maurice X...,

2/ Mme X..., née Chantal Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, domicilié en ses bureaux sis immeuble Hastings, rue du 74e RI 3049 à Rouen (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers le président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.