Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal challenging a judgment from the Court of Appeal of Dijon, but the declaration of appeal failed to specify any legally valid grounds for cassation, and this omission was not corrected by submitting a brief detailing such grounds within the required three-month period. Consequently, the Supreme Court ruled the appeal inadmissible (dechéance) due to the failure to comply with the procedural requirements regarding the statement of grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la DECHEANCE du pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: Consequently, the Supreme Court ruled the appeal inadmissible (dechéance) due to the failure to comply with the procedural requirements regarding the statement of grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the appeal inadmissible due to the lack of formulated grounds of cassation.
This is the primary order regarding the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...-Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1982 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de :
1/ la Direction des services sociaux, boulevard Henry Dunant à Mâcon (Saône-et-Loire),
2/ M. Y...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la Direction des services sociaux de Mâcon et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;