Union Representation Designation Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo consolidated appeals challenged a lower court's judgment that upheld the designation of certain individuals as union representatives within a company, based on the finding that the designating union was representative. The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that the trial court failed to address a key argument raised by an appellant: that the designating union's statutes were filed with the city hall after the contested designations were made, thereby violating the requirement under procedural law to respond to all arguments presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Union Representation Designation Validity Appeal: The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that the trial court failed to address a key argument raised by an appellant: that the designating union's statutes were filed with the city hall after the contested designations were made, thereby violating the requirement under procedural law to respond to all arguments presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for quashing the lower court's decision because it failed to address arguments raised by the appellant regarding the timing of the union's statute filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n8 C/91-60.327 formé par M. Paul, Olivier D..., SGI Ile-de-France, délégué syndical central CFTC, domicilié ... (17ème),
CONTRE :
18) M. Z..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
28) M. Bernard X..., société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
38) M. Abderazac E..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
48) M. Isidro B..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
58) M. Abd'El'Aziz A..., délégué syndical central CFDT, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
68) M. Y..., délégué syndical FO, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
78) M. C..., délégué syndical CGT, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
II Sur le pourvoi n8 D/91-60.328 formé par M. Abd'El'Aziz A...,
CONTRE :
18) M. Z...,
28) M. Bernard X...,
38) M. Abderazac E...,
48) M. Isidro B...,
58) M. Paul, Olivier D...,
en cassation d'un même jugement rendu le 1er octobre 1991 par le tribunal d'instance de Puteaux.
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8s C/91-60.327 et D/91-60.328 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n8 C/91-60.328 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer valable les désignations de M. E... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe SGI Ile-de-France et de M. X... aux fonctions de délégué syndical SGI Groupe Ile-de-France, effectuées par le syndicat CSL, le jugement attaqué a relevé que ce syndicat était représentatif au sein de la société SGI Groupe Ile-de-France ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du demandeur, M. A..., faisant valoir que le dépôt en mairie des statuts de ce syndicat avait eu lieu postérieurement aux désignations litigieuses, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n8 D/91-60.328 ni sur le pourvoi n8 91-60.327 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Puteaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;