Association Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an association against a decision from the labor council regarding an individual was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to specify even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was drafted by a representative who did not provide proof of a special mandate, which is required for appeals in matters where legal representation before the highest courts is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Association Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The appeal filed by an association against a decision from the labor council regarding an individual was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to specify even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was drafted by a representative who did not provide proof of a special mandate, which is required for appeals in matters where legal representation before the highest courts is optional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in its filing.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Nouvel Horizon, Le Bonjour à Peyrens (Aude),
en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Mlle X... Marie-Pierre, demeurant ..., appartement 6 à Toulouse (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! d! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne l'Association Nouvel Horizon, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;