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91-42440 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-42440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a judgment from the labor council of Soissons, in favor of a company, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not rectified by submitting an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the three-month legal deadline.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir administration du travail constatation de l'incapacité de gain violation du devoir de motiver motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any ground for cassation as required by this article.
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88-45158
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
91-45164
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
88-42011
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds in Labor Case
86-44313
Labor Appeal Inadmissibility due to Insufficient Grounds for Cassation
86-44422
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any ground for cassation as required by this article.

d! Condamne Mlle X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ... (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de la société anonyme Cora, dont le siège social est avenue du Président Kennedy à Soissons (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne Mlle X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.