Poultry Vendors Eviction from Public Domain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who were granted a provisional, three-month renewable authorization to install a temporary shelter for poultry sales near the municipal market appealed a decision ordering their eviction due to necessary municipal works, arguing that jurisdiction belonged solely to the administrative courts for matters concerning public domain occupation and that their expulsion required compensation and justification based on public utility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that judicial courts are competent to order measures to end an unauthorized occupation of public domain, and since the provisional authorization had been officially withdrawn with notice, the court of appeal correctly exercised jurisdiction to order the eviction without considering collateral claims regarding compensation or public utility, as no preliminary administrative question had been raised before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Poultry Vendors Eviction from Public Domain: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that judicial courts are competent to order measures to end an unauthorized occupation of public domain, and since the provisional authorization had been officially withdrawn with notice, the court of appeal correctly exercised jurisdiction to order the eviction without considering collateral claims regarding compensation or public utility, as no preliminary administrative question had been raised before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Court in session.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Olympe, Jean X...,
28/ Mme Gisèle X...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la ville de Basse-Terre (Guadeloupe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, sis à Basse-Terre (Guadeloupe),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la ville de Basse-Terre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que par note du service technique municipal du 21 février 1986, le maire de Basse-Terre a autorisé, pour une période de trois mois renouvelable, les époux X... à installer aux abords du marché de la ville un abri démontable pour la vente de volailles ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux en raison de travaux à accomplir, alors, selon le moyen, que s'agissant d'un contrat portant occupation du domaine public, seul le juge des référés administratif était compétent ; qu'ils reprochent également à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de leurs conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que leur expulsion devait s'accompagner d'une offre d'indemnisation et contestaient le caractère d'utilité publique de la décision de retrait ; Mais attendu que les juridictions de l'ordre judiciaires sont compétentes pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation, sans droit ni titre, par des particuliers, d'une partie du domaine public ; qu'ayant relevé que l'autorisation, qui avait été donnée
provisoirement et à titre précaire aux époux X..., avait été retirée par des lettres des 22 septembre et 28 décembre 1989 qui leur donnaient un délai de 30 jours pour délaisser les lieux, la cour d'appel, devant laquelle n'était soulevée aucune question préjudicielle relative à l'autorisation, a exactement décidé qu'elle était compétente pour ordonner l'expulsion des époux X... ; que le moyen n'est, donc, fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;