Supplier Liability for Electrocution on Client Worksite
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court ruling that held a construction materials supplier liable for the fatal electrocution of one of its employees, who was killed when the articulated arm of the concrete pump truck he was operating contacted an overhead power line on the client's worksite. The appellate court had found the employer liable based on the inexcusable fault of the truck driver, who it deemed to have an implied delegation of authority constituting a substitute in management; however, the high court reasoned that since the definitive penal decisions established that site management and safety were the responsibility of the client company, and since a simple delegation of power to a driver does not equate to a substitute in management, the lower court failed to legally justify holding the employer responsible under the relevant Social Security Code article for a fault committed in the management of a worksite outside its purview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Supplier Liability for Electrocution on Client Worksite: The appellate court had found the employer liable based on the inexcusable fault of the truck driver, who it deemed to have an implied delegation of authority constituting a substitute in management; however, the high court reasoned that since the definitive penal decisions established that site management and safety were the responsibility of the client company, and since a simple delegation of power to a driver does not equate to a substitute in management, the lower court failed to legally justify holding the employer responsible under the relevant Social Security Code article for a fault committed in the management of a worksite outside its purview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide a legal basis for holding the employer liable under this article.
This is the main operative order resulting from the success of the first ground for appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Truchon, dont le siège social est au Mas Cotagnier à Pontcharra (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :
1°/ Mme Monique A..., veuve C... G...,
2°/ Mlle Sabine G...,
3°/ M. Stéphane G...,
4°/ M. Christophe G...,
demeurant tous ...,
5°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Truchon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 23 novembre 1977, Jean-Claude G..., salarié de la société à responsabilité limitée Truchon, qui effectuait, avec un autre salarié de la société, M. Y..., une livraison de béton sur un chantier de l'entreprise F..., a été électrocuté par suite du contact entre le bras articulé du camion-pompe conduit par M. Y... et une ligne à moyenne tension surplombant le chantier ; que MM. Y... et F... ont été reconnus, par décision du 12 avril 1989, pénalement responsables de la mort du salarié, le second étant en outre condamné à payer des dommages-intérêts aux consorts G..., parties civiles, tandis que le gérant de la société Truchon a été relaxé par arrêt du 6 octobre 1989 ; Attendu que, pour accueillir l'action engagée par les consorts G... en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Truchon, l'arrêt attaqué retient que M. Y..., investi par
son employeur d'une délégation implicite lui permettant de décider, en fonction des caractéristiques du chantier, si le travail pouvait ou non être effectué, avait la qualité de substitué dans la direction, engageant par sa faute inexcusable la responsabilité de son employeur ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résultait de décisions pénales définitives que la direction et la sécurité du chantier incombaient à l'entreprise F..., et non à la société Truchon dont le rôle se limitait à une livraison de béton ; que, d'autre part, la délégation de pouvoirs d'un employeur à un salarié n'implique pas que celui-ci ait la qualité de substitué dans la direction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi M. Y..., simple chauffeur de camion, avait autorité sur d'autres salariés de son employeur, et notamment sur la victime, chauffeur du camion-malaxeur, et pouvait, par une faute commise dans la direction d'un chantier soustrait à l'organisation de la société Truchon, engager la responsabilité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défendeurs, envers la société Truchon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.