Social Security Indemnity Versus Annuity for Cumulative Work Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who suffered multiple work accidents and received a capital indemnity from the social security fund following the last accident because the resulting permanent incapacity was less than 10%. The appellate court overturned the capital indemnity and ordered the payment of an annuity, reasoning that since the total resulting incapacity from the last accident and prior accidents reached or exceeded 10%, the compensation for the last accident's incapacity should be based on an annuity calculated on the total incapacity rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security code mandated a capital indemnity for any single work accident, including the last in a series, when the permanent incapacity resulting *from that accident alone* is below the 10% threshold, regardless of the cumulative incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Indemnity Versus Annuity for Cumulative Work Incapacity: The appellate court overturned the capital indemnity and ordered the payment of an annuity, reasoning that since the total resulting incapacity from the last accident and prior accidents reached or exceeded 10%, the compensation for the last accident's incapacity should be based on an annuity calculated on the total incapacity rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security code mandated a capital indemnity for any single work accident, including the last in a series, when the permanent incapacity resulting *from that accident alone* is below the 10% threshold, regardless of the cumulative incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation for misapplication regarding the calculation of permanent disability compensation following successive work accidents.
This constitutes the substantive order of cassation based on the violation of the cited social security code articles.
This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (9e), ayant son service du contentieux, ... (12e),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Manuel X..., demeurant ... (20e),
défendeur à la cassation ;
En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ... (19e) ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;