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93-60218 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-60218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal filed against a judgment from a lower court regarding the appellant's right to be listed on the electoral roll of a specific commune. The Court declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, as required by electoral law, failed to state any specific grounds or means for cassation, thus not satisfying the mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: The Court declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, as required by electoral law, failed to state any specific grounds or means for cassation, thus not satisfying the mandatory procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation condition de recevabilité nullité d'une élection qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the filing did not include a statement of the grounds for cassation as required by this article.
Généré par l'IA
97-60328
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
98-60251
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007077861
Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
91-60041
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the filing did not include a statement of the grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Cristinacce (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... François contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cristinacce, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.