Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Electoral Code Appeal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the requirements of the Electoral Code, specifically Article R 15-2, which mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the decision being challenged; since the declaration filed against the lower court's judgment regarding the appellant's right to be included on an electoral list contained no stated grounds, the court dismissed the appeal as inadmissible, which it could do on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 15-2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Electoral Code Appeal Requirements: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the requirements of the Electoral Code, specifically Article R 15-2, which mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the decision being challenged; since the declaration filed against the lower court's judgment regarding the appellant's right to be included on an electoral list contained no stated grounds, the court dismissed the appeal as inadmissible, which it could do on its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the filing document failed to state any grounds for cassation as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R 15-2 du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaraton doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Caluire, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;