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93-60191 Généré par l'IA

Prefect's Burden of Proof in Electoral Roll Removal Based on Domicile

Numéro de cause 93-60191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that refused to remove an individual from an electoral roll in one commune, despite acknowledging the individual's actual domicile was in another commune. The lower court erred by requiring the prefect to prove the absence of domicile in the commune in question, violating the principle of the unity of domicile established in the Civil Code, as the actual residence is determinative for electoral registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 302 du Code civil, l'article 302 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Prefect's Burden of Proof in Electoral Roll Removal Based on Domicile: The lower court erred by requiring the prefect to prove the absence of domicile in the commune in question, violating the principle of the unity of domicile established in the Civil Code, as the actual residence is determinative for electoral registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile effectif fardeau de la preuve éloignement registre des électeurs validité du scrutin motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 302 du Code civil
Vu l'article 302 du Code civil ;
l'article 302 du Code civil
The court used this article as the main ground for cassating the judgment because the lower court failed to apply the rule of the unity of domicile.
CASSE ET ANNULE
This is the core operative part of the final order (cassation).
Généré par l'IA
14-60135
Electoral Roll Removal Contest: Burden of Proof in Domicile Disputes
08-60021
Electoral Roll Removal Domicile Burden of Proof
89-60330
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Finding
JURITEXT000007079982
Electoral Roll Removal Over Insufficient Finding of Domicile
90-60209
Burden of Proof in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 302 du Code civil

The court used this article as the main ground for cassating the judgment because the lower court failed to apply the rule of the unity of domicile.

CASSE ET ANNULE

This is the core operative part of the final order (cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Y... Danielle, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 302 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le sous-préfet de Calvi de sa requête tendant à la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, le

tribunal, tout en constatant qu'elle est domiciliée à Nice, énonce que le sous-préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle n'était pas domiciliée dans la commune de Pioggiola ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu la règle de l'unicité du domicile et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 19 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;