Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60190 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Upheld Due to Criminal Record

Numéro de cause 93-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision by an administrative commission to strike their name from the electoral rolls, arguing they met the registration requirements despite their criminal record. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly noted the individual's criminal record contained multiple convictions, including one for fraud carrying a prison sentence exceeding one year, and that the appellant failed to allege any error in the accuracy of that judicial record, thus validating the administrative decision to remove them from the voter list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Upheld Due to Criminal Record: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly noted the individual's criminal record contained multiple convictions, including one for fraud carrying a prison sentence exceeding one year, and that the appellant failed to allege any error in the accuracy of that judicial record, thus validating the administrative decision to remove them from the voter list.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire fraude électorale latoisage inscription électorale escroquerie recours pour violation des droits
Généré par l'IA
95-60214
Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld
10-60149
Electoral Roll Removal Upheld Despite Challenge to Offense Scope
94-60135
Electoral Eligibility and Recency of Criminal Conviction
89-60350
Voter Removal from Electoral Roll Upheld
00-60208
Electoral Roll Ineligibility Following Conviction and Subsequent Record Exclusion

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, alors que, malgré les condamnations figurant à son casier judiciaire, il remplirait les conditions pour être inscrit ;

Mais attendu que le jugement relève que le bulletin n8 2 du casier judiciaire de M. X... comporte plusieurs condamnations, notamment une, pour escroquerie, à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; Et attendu que M. X... n'invoque aucune erreur affectant son casier judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;