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93-60162 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a lower court judgment refusing the appellant's registration on the communal electoral lists was declared inadmissible because, pursuant to the relevant electoral code provision, an appeal to the highest court must explicitly state the grounds for cassation, and the filing in this instance contained no such statement, mandating dismissal of the appeal as a matter of course.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Registration Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation: The appeal filed against a lower court judgment refusing the appellant's registration on the communal electoral lists was declared inadmissible because, pursuant to the relevant electoral code provision, an appeal to the highest court must explicitly state the grounds for cassation, and the filing in this instance contained no such statement, mandating dismissal of the appeal as a matter of course.

Mots-clés

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motifs de cassation latoisage fraude électorale inscription électorale éligibilité registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it did not contain a statement of the grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bar-Le-Duc, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X..., contre le jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bar-Le-Duc, qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de cette commune, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;