Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment rendered by the labor relations council of Epinal against numerous employees, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 24, 1990, after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the decision being challenged was notified on July 20, 1990.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the time limit, the expiry of which renders the appeal inadmissible.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber that ruled on the case.
Cited as the primary procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture vosgienne de meubles, dont le siège est à Saint-Loup sur Semouse (Haute-Saône),
en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de :
18/ Mme Jocelyne X..., demeurant à Bouzanville (Meurthe-et-Moselle), ...,
28/ Mme Marie Y..., demeurant à Sandaucourt (Vosges), ...,
38/ K... Nicole Die, demeurant à Rouvres en Xaintois (Vosges), ...,
48/ K... Patricia Die, demeurant à Mirecourt (Vosges), place Laroche, bâtiment 56, appartement 323,
58/ M. Michel A..., demeurant à Mirecourt (Vosges), ...,
68/ M. Bruno B..., demeurant à Valfroicourt (Vosges),
78/ M. C..., demeurant à Mirecourt (Vosges), Neuf Moulin, appartement 304, HLM 16,
88/ M. G..., demeurant à Aheville (Vosges),
98/ M. H..., demeurant à Domjulien (Vosges),
108/ M. Claude I..., demeurant à Lamerey (Vosges), ...,
118/ Mme Anita J..., demeurant à Gironcourt sur Vraine (Vosges), ...,
128/ M. Pascal L..., demeurant à Mirecourt (Vosges), place Laroche,
138/ Mme Marie-Madeleine N..., demeurant à Derbamont (Vosges),
148/ Mme Claude O..., demeurant à Hymont (Vosges), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Manufacture vosgienne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., Mme Y..., Mmes M... et Patricia Z..., M. A..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F...,
M. Maire, Mme J..., M. L..., Mme N... et Mme O..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 24 septembre 1990 contre une décision notifiée le 20 juillet 1990 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Manufacture vosgienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.