Appeal Inadmissible Due to Untimely Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney produced by the appellant's representative, required for appeals in matters where lawyer representation is not mandatory, was dated July 13, 1989, while the appeal itself was filed on July 6, 1989, and received by the Court of Appeal on July 7, 1989, thus failing to meet the temporal requirement specified in the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the power of attorney.
This article is cited in the reasoning section regarding the requirements for filing an appeal, which leads to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dailem's, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé, mais que ce pouvoir spécial porte la date du 13 juillet 1989, alors que le pourvoi est du 6 juillet 1989 et est parvenu à la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 1989 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Dailem's, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.