Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the initial filing failed to state any proper grounds for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the legally prescribed deadline, as required by the Code of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation: The court declared an appeal inadmissible because the initial filing failed to state any proper grounds for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the legally prescribed deadline, as required by the Code of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supplementary brief (mémoire ampliatif) within the required time limit.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Célestin X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la Commune de Lavernay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, Lavernay (Doubs),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Lavernay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;