Entity v. Distribution of Collective Bargaining Annex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social à Paris (7e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :

18/ le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Rouen (Seine-Maritime), ...,

28/ la Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (9e), ...,

38/ la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (1er), ...,

48/ le Syndicat général du personnel des caisses d'épargne et de leurs services communs CGT-FO, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (10e), ...,

58/ la Confédération française des travailleurs chrétiens (secteur Caisse d'épargne), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (10e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, M. Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ricard, avocat du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 1989) de lui avoir ordonné de diffuser sans délai à l'ensemble des entreprises du réseau l'annexe III de

l'accord collectif sur la classification des emplois conclu le 19 décembre 1985 en Commission paritaire nationale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Comité technique national a reçu mission de proposition, le contenu des propositions devant être validé par la Commission nationale paritaire ; que l'annexe III, qui n'a jamais

été ni validée, ni évaluée par le Comité technique national, n'a jamais constitué qu'un document incomplet et inachevé, dépourvu de toute force obligatoire ; qu'en décidant que le CENCEP avait l'obligation de diffuser l'annexe III, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 22 de l'accord du 19 décembre 1985 dispose que le Comité technique national est chargé de compléter d'ici au 1er mai 1986 la nomenclature d'activités nationale et de mettre au point des définitions d'emplois-types, regroupant des activités de cette nomenclature ; qu'ainsi, la rédaction de l'annexe III, qui ne pouvait être complétée pour la définition d'emplois-types qu'après la formation définitive de la nomenclature, est restée incomplète ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8, 6, 22 de l'accord du 19 décembre 1985 et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'annexe III faisait partie intégrante de l'accord collectif, peu important qu'elle dût être par la suite complétée en commission paritaire nationale après intervention du Comité technique national, ont estimé que la diffusion de l'accord national sans cette annexe privait les organismes du réseau d'une information complète sur la portée des décisions prises par la commission paritaire ; qu'ils ont pu, dès lors, décider qu'en s'abstenant de diffuser ce document, le CENCEP avait manqué à son obligation d'exécution loyale de l'accord ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.