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89-70178 Généré par l'IA

Expropriation Order Invalidated Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees

Numéro de cause 89-70178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of Guadeloupe issued an order transferring ownership of property belonging to an individual to a municipality, based on a declaration of public utility and a decree of transferability both dated September 9, 1986, and September 9, 1987, respectively. The Court of Cassation annulled this order concerning the specific parcel because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying decrees of public utility and transferability, which rendered the expropriation order invalid by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Invalidated Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees: The Court of Cassation annulled this order concerning the specific parcel because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying decrees of public utility and transferability, which rendered the expropriation order invalid by consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique révocation de transfert patrimonial annulation civile délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision made in the dispositive regarding sending the case back to a lower court.
Généré par l'IA
84-70167
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
07-19985
Expropriation Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
86-70288
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Underlying Decrees
15-11091
Expropriation Transfer Order Annulled Following Annulment of Underlying Property Transfer Order
92-70226
Municipality Expropriation Annulled Following Underlying Decree Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre

This is the main operative order, announcing the partial annulment of the challenged decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision made in the dispositive regarding sending the case back to a lower court.

Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs for the proceedings.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée

Procedural order regarding the transcription and publication of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Léa, Sophie X..., demeurant cité Lacour à Saint-Claude (Guadeloupe),

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Françoise X..., au profit de la commune de Trois Rivières ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.