Appeal Regarding Testament Validity Rejected on Grounds of Law Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that upheld the validity of a testament, arguing that the decision did not conform to the rules of law, yet the Court of Cassation found that the appellate court had properly appreciated the facts of the case and resolved the dispute in accordance with applicable law, leading the court to reject the appeal as an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Testament Validity Rejected on Grounds of Law Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal, which the court ultimately rejected.
This is the main operative order concerning the merits of the appeal.
This order concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge, Lucien X..., demeurant ... (Yonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., Le Haillan, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Serge X..., de Me Vuitton, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Serge X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation du testament rédigé par Marcel X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Serge X..., envers M. Marc X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.