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89-70173 Généré par l'IA

Annulment of Compensation Following Annulment of Expropriation Order

Numéro de cause 89-70173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation annulled a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre which had fixed compensation amounts for a property owner following an expropriation order, because the underlying expropriation order itself had been annulled by the High Court of Cassation on the same day, rendering the subsequent compensation decision, being a direct consequence and application of the voided decision, similarly null and void.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Annulment of Compensation Following Annulment of Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation annulation du contrat révocation de transfert patrimonial règlement du litige droit foncier expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for annulling the contested decision as a consequence of the annulment of the expropriation order.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis governing the composition of the Court for the hearing.
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91-70210
Expropriation Compensation Nullified Due to Annulment of Underlying Expropriation Orders
89-70175
Expropriation Compensation Quashed Following Annulment of Underlying Order
90-70020
Expropriation Compensation Fund Release Following Annulment of Underlying Award
92-70181
Expropriation Indemnity Set After Annulment of Expropriation Order
18-11422
Expropriation Benefits Correction and Annulment of Underlying Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for annulling the contested decision as a consequence of the annulment of the expropriation order.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis governing the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A..., Jéramine Y..., veuve Roger B..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), cité Lacour,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Z... Jean-Louis, ès qualités,

38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Joséphine B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Joséphine B..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'expropriée, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne les défenderesses, envers Mme Joséphine B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.