Expropriation Order Validity Challenge Regarding Prefect's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order from the expropriation judge of the department that transferred ownership of his land to the department, arguing that the order failed to cite an opinion issued by the prefect. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no provision in the Expropriation Code mandates that the prefect issue an opinion, therefore invalidating the sole ground for cassation raised by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de l'expropriation; Expropriation Order Validity Challenge Regarding Prefect's Opinion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no provision in the Expropriation Code mandates that the prefect issue an opinion, therefore invalidating the sole ground for cassation raised by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the cited provision (Code de l'expropriation) does not require the prefect to issue an opinion, thereby rejecting the sole ground for appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Emmanuel, Marie, Antoine, Joseph, demeurant à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, au profit du département de la Haute-Saône, ... (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 17 janvier 1992), qui prononce le transfert de propriété de terrains lui appartenant au profit du département de la Haute-Saône, de ne pas viser l'avis émis par le préfet ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de l'expropriation que le préfet doive émettre un avis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;