Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-20627 Généré par l'IA

Retention of Title Claim Procedural Violation in Receivership

Numéro de cause 90-20627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a claim for the recovery of goods subject to a retention of title clause following the judicial receivership of the purchasing company, the appellate court rejected the claim, ruling that the claimant failed to prove that the goods remained unpaid up to the receivership filing. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by ruling on the issue of non-payment, a fact not raised in the prior proceedings, without first inviting the parties to address this point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile; Retention of Title Claim Procedural Violation in Receivership: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by ruling on the issue of non-payment, a fact not raised in the prior proceedings, without first inviting the parties to address this point.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve de propriété violation des règles de procédure production de créance titre représentatif de marchandises revendication de la propriété violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by not inviting parties to discuss the issue of non-payment.
Généré par l'IA
87-11135
Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity
92-13646
Seller's Title Retention Claim vs. Receivers' Damages Counterclaim in Business Transfer
92-19787
Supplier's Retention of Title Clause Validity in Receivership
89-15854
Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation
94-11557
Seller's Claim Following Unsuccessful Revendication of Goods in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by not inviting parties to discuss the issue of non-payment.

Condamne les défendeurs, envers la société Orient Express, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the provision ordering the defendants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Orient Express, dont le siège social est ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

18/ La société anonyme L'Evasion, dont le siège social est au centre commercial "Les Ulis 2" aux Ulis (Essonne),

28/ M. Alain Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme L'Evasion,

38/ M. Baudoin X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme L'Evasion,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Orient Express, de Me Barbey, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... :

Attendu que la vérification des créances et la reddition des comptes de M. Y..., représentant des créanciers de la société L'Evasion, ont été effectuées avant l'arrêt déféré ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel provoquera l'ouverture d'un débat sur le paiement des marchandises revendiquées ; qu'il n'y a pas lieu de mettre M. Y..., ès qualités, hors de cause ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la société Orient Express de son action en revendication, la cour d'appel retient que cette société ne démontre pas que les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété sont demeurées impayées par la société L'Evasion jusqu'à son redressement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur un éventuel défaut de paiement des marchandises revendiquées, alors que cette circonstance n'avait pas été évoquée dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les défendeurs, envers la société Orient Express, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.