Supreme Court Annuls Tax Search Authorization Due to Unverified Document Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled an order issued by the President of the Paris High Court that authorized tax administration agents to conduct a search and seizure at a private residence to look for evidence of fraud involving several commercial entities. The Court reasoned that the authorizing judge, acting under the fiscal procedure code, relied on documents related to the companies or emanating from them, as well as pieces from criminal proceedings, which were provided by company agents or third parties; since the law requires that the judge only refer to documents held licitly by the administration, and the legality of the origin of these specific documents was not established in the order, the court could not properly exercise review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les dépens; Supreme Court Annuls Tax Search Authorization Due to Unverified Document Origin: The Court reasoned that the authorizing judge, acting under the fiscal procedure code, relied on documents related to the companies or emanating from them, as well as pieces from criminal proceedings, which were provided by company agents or third parties; since the law requires that the judge only refer to documents held licitly by the administration, and the legality of the origin of these specific documents was not established in the order, the court could not properly exercise review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited as the basis for the court's decision to quash and annul the order, as the judge improperly relied on documents whose lawful origin was not established.
Provision cited in the dispositive concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ... (17ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 29 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle X..., avenue de Wagram à Paris (17ème) en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL les Amourettes, la Bergerie, Magic 5, Magic 2, Magic 7, Salsion et de la société anonyme Nouvelle du Teatro ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;
Attendu que, l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic, ou paraissant émaner d'elles, ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces, dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, le président du tribunal n'a pas mis la Cour d'appel en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 29 mai 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des impôts, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.