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91-16642 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization

Numéro de cause 91-16642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on June 5, 1991, against a May 31, 1991 order authorizing tax agents to conduct searches, but the supporting brief attacked a different order dated May 29, 1991, which was also challenged as non-existent, thus failing to comply with the required formalities and deadlines for filing a valid appeal against the relevant judicial decision concerning the authorization of fiscal searches and seizures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code; Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization: The court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on June 5, 1991, against a May 31, 1991 order authorizing tax agents to conduct searches, but the supporting brief attacked a different order dated May 29, 1991, which was also challenged as non-existent, thus failing to comply with the required formalities and deadlines for filing a valid appeal against the relevant judicial decision concerning the authorization of fiscal searches and seizures.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition consultation du dossier fiscal autorité judiciaire fiscale travaux soumis à autorisation recours contre décision de renvoi amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning preceding the decision to declare the appeal inadmissible, although the final order only explicitly mentions inadmissibility based on procedural grounds.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a rule defining the required form and time limits for filing the appeal, which was not met.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in the reasoning preceding the decision to declare the appeal inadmissible, although the final order only explicitly mentions inadmissibility based on procedural grounds.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code
Cited as rules defining the required form and time limits for filing the appeal, which was not met.
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89-11835
Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization
92-12426
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
08-82984
Appeal Inadmissibility: Tax Search Authorization Challenge
03-84517
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
93-17747
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in the reasoning preceding the decision to declare the appeal inadmissible, although the final order only explicitly mentions inadmissibility based on procedural grounds.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning preceding the decision to declare the appeal inadmissible, although the final order only explicitly mentions inadmissibility based on procedural grounds.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a rule defining the required form and time limits for filing the appeal, which was not met.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code

Cited as rules defining the required form and time limits for filing the appeal, which was not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ... (17ème) agissant en son nom personnel,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 5 juin 1991 par M. Fabien X... agissant en son nom personnel a été formée contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 mai 1991 ;

Attendu que le mémoire produit au nom de M. Fabien X... attaque une ordonnance du 29 mai 1991 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé une visite de son domicile ... (17ème) ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; qu'au surplus il n'existe pas d'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 1991 ayant ordonné une visite au domicile de M. Fabien X... ... ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;