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91-14172 Généré par l'IA

Tenant Fails to Prove Rent Due in Arrears

Numéro de cause 91-14172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision concerning outstanding rent and charges, asserting that the lease stipulated payments were due in arrears, but failed to produce documentary evidence to support this claim despite the owner submitting evidence of payments due for specific quarters and outstanding charges. The appellate court's decision was upheld because it correctly found that the tenant failed to prove their assertion regarding payment terms, which had also been rejected in a prior summary proceeding, thus the court properly maintained the burden of proof on the tenant asserting the differing payment schedule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Fails to Prove Rent Due in Arrears: The appellate court's decision was upheld because it correctly found that the tenant failed to prove their assertion regarding payment terms, which had also been rejected in a prior summary proceeding, thus the court properly maintained the burden of proof on the tenant asserting the differing payment schedule.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer colocataire preuve de paiement fardeau de la preuve défaut de preuve de solvabilité droits du bailleur
Généré par l'IA
89-11044
Lessee Appeal Dismissed for Failure to Prove Rent Payment
1999-7125
Landlord v. Tenant: Lease Validity and Rent Arrears on Appeal
90-17510
Lessee Appeal Regarding Unpaid Rent and Access Denial
99-21299
Tenant Appeal Regarding Unpaid Rent and Receipt Dispute
05/3174
Tenant Dispute Over Lease Resolution and Rent Arrears Against Successor Lessor

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean X...,

28/ Mme Y..., épouse X...,

demeurant ensemble à Paris (7e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant à Stockholm (Suède), Turgatan,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. B...,

conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le propriétaire versait aux débats les commandements de payer pour les termes du troisième trimestre 1986, du troisième trimestre 1987 et des troisième et quatrième trimestres 1989 et pour des charges arriérées, que les époux X..., qui prétendaient que selon le bail initial des loyers étaient payables à terme échu, ne produisaient aucune pièce de nature à administrer cette preuve et que leur argumentation avait déjà été écartée par une précédente ordonnance de référé, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;